
Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ( Les brèves )
Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
"Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne"
"Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne"
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