Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ( Les brèves )
Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
"Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne"
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