Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire ( Les brèves )
La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.
L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV
Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire
La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.
L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV
L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV
"Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire"
"Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire