Droit des personnes - Demande de changement de sexe à l’état civil : le refus, sans motif, par les autorités bulgares emporte violation du droit à la vie privée Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

"Droit des personnes - Demande de changement de sexe à l’état civil : le refus, sans motif, par les autorités bulgares emporte violation du droit à la vie privée"

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