Licenciement - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ( Les brèves )
Le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, FS-P+B
Licenciement - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce
Le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, FS-P+B
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, FS-P+B
"Licenciement - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce"
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