Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : conditions de la régularisation de l’appel ( Les brèves )
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai d’appel.
Le fait que le désistement de l’appel porté devant une cour d’appel incompétente, ne soit pas intervenu au jour où l’appel formé devant la cour d’appel territorialement compétente, ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, F-P+B+I
Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : conditions de la régularisation de l’appel
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai d’appel.
Le fait que le désistement de l’appel porté devant une cour d’appel incompétente, ne soit pas intervenu au jour où l’appel formé devant la cour d’appel territorialement compétente, ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, F-P+B+I
Le fait que le désistement de l’appel porté devant une cour d’appel incompétente, ne soit pas intervenu au jour où l’appel formé devant la cour d’appel territorialement compétente, ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, F-P+B+I
"Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : conditions de la régularisation de l’appel"
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