Procédures - Procédure civile, Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions ! ( LES BREVES )
La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
Procédures - Procédure civile, Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !
La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
"Procédures - Procédure civile, Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !"
"Procédures - Procédure civile, Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire