Panorama ATMP sur les arrêts importants rendus entre décembre 2019 et juin 2020

Panorama ATMP sur les arrêts importants rendus entre décembre 2019 et juin 2020 ( PANORAMAS D'ACTUALITES )

Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, revient sur plusieurs arrêts importants en matière d'accident du travail et maladies professionnelles :

1/ FIVA : nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante
Ref : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D

2/ Bénéfice de l’ACAATA accordé à un salarié manutentionnaire d’une entreprise sous-traitante du port de Rouen
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.559, F-P+B+I (N° Lexbase : A60223CZ)

3/ Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Ref : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

4/ Effets de l’action pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : interruption de la prescription et reconnaissance de la qualité d’employeur indiscutable
Ref : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-19.080, F-P+B+I (N° Lexbase : A59583CN)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Panorama ATMP sur les arrêts importants rendus entre décembre 2019 et juin 2020 Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, revient sur plusieurs arrêts importants en matière d'accident du travail et maladies professionnelles :

1/ FIVA : nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante
Ref : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D

2/ Bénéfice de l’ACAATA accordé à un salarié manutentionnaire d’une entreprise sous-traitante du port de Rouen
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.559, F-P+B+I (N° Lexbase : A60223CZ)

3/ Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Ref : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

4/ Effets de l’action pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : interruption de la prescription et reconnaissance de la qualité d’employeur indiscutable
Ref : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-19.080, F-P+B+I (N° Lexbase : A59583CN)