
Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale ( Les brèves )
Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)
"Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale"
"Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale"
Les brèves
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