Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 8 juillet 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Avocats/Institutions représentatives - Preuve de la propriété des fonds déposés sur un compte CARPA ouvert au nom d’un époux (non)
En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).
Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881
2/ Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).
Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257
3/ Santé et sécurité au travail - Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail
L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B
4/ Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage
S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon
En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).
Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881
2/ Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).
Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257
3/ Santé et sécurité au travail - Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail
L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B
4/ Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage
S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon
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