Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage ( Les brèves )
S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon
Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage
S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage"
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