Santé et sécurité au travail - Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail ( Les brèves )
L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B
Santé et sécurité au travail - Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail
L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B
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