Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation ( Les brèves )
L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).
Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257
Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).
Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257
Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257
"Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation"
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