Avocats/Institutions représentatives - Preuve de la propriété des fonds déposés sur un compte CARPA ouvert au nom d’un époux (non) ( Les brèves )
En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).
Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881
Avocats/Institutions représentatives - Preuve de la propriété des fonds déposés sur un compte CARPA ouvert au nom d’un époux (non)
En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).
Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881
Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881
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