Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

"Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers"

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