Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée ( Les brèves )
En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).
Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14
Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée
En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).
Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14
Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14
"Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée"
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