Assurances - Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

"Assurances - Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite"

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