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Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

mercredi 1 juillet 2020 à 11H14, Durée: 1 minute

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible ( Les brèves )

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

"Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible"

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