Chronique #11 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de juin 2020 Les références :

1/ Avis de contrôle
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00672, 18/00807
- art. R. 243-59 Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 juin 2020, RG n° 19/00308

2/ Mise en demeure
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n°16/11569
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 12 juin 2020, RG n° 16/06921 16/06919, 16/06917, 16/06915, 16/06912, 16/06910
- art. L. 244-2 Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 19 juin 2020, RG n° 17/09523

3/ Commission de recours amiable
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05599
- art. R 142-4 Code de la Sécurité sociale
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n° 18/00720)

4/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 18/04126
- CA Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n° 16/13678
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05597

5/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 17/02881, 16/11949
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 17/01368

6/ Délais de paiement
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 16/14560
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n°18/05263

7/ Responsabilité de l’URSSAF
- art. 1382, devenu 1240, du Code civil
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, RG n° 16/12992

8/ Contentieux
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/00854

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