Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Covid-19 - Réorganisation de Bpifrance afin d’accroître ses capacités en termes d'octroi de garantie aux entreprises
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020 modifie l’organisation de Banque publique d'investissement afin d'augmenter ses capacités d'action, notamment en termes d'octroi de garanties aux entreprises, pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 N° Lexbase : L4301LXL).
Réf. : Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020, portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
2/ Fonction publique - Conditions d’attribution de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une campagne électorale
La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3) (CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34803PL).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure !
Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B
4/ Procédure pénale - Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent
Seul le liquidateur judiciaire dispose de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du débiteur placé en redressement judiciaire.
La constitution de partie civile du mandataire ad hoc aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par le débiteur doit donc être déclarée irrecevable.
Pour valablement motiver un jugement prononçant une peine d’amende la cour d’appel doit préciser les ressources et charges du prévenu sur lesquelles elle se fonde.
Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020 modifie l’organisation de Banque publique d'investissement afin d'augmenter ses capacités d'action, notamment en termes d'octroi de garanties aux entreprises, pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 N° Lexbase : L4301LXL).
Réf. : Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020, portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
2/ Fonction publique - Conditions d’attribution de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une campagne électorale
La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3) (CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34803PL).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure !
Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B
4/ Procédure pénale - Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent
Seul le liquidateur judiciaire dispose de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du débiteur placé en redressement judiciaire.
La constitution de partie civile du mandataire ad hoc aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par le débiteur doit donc être déclarée irrecevable.
Pour valablement motiver un jugement prononçant une peine d’amende la cour d’appel doit préciser les ressources et charges du prévenu sur lesquelles elle se fonde.
Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I
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