Procédure pénale - Délit de violation des mesures de confinement (la suite) : le Conseil constitutionnel valide le délit de violations réitérées Fortement décriées dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ([LXB=L8574LWH]), instaurant le délit de réitération de violation des mesures de confinement et renvoyant au 2° de l’article L. 3131-15 (N° Lexbase : L8570LWC), lequel autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions visant à interdire les sorties de domicile sous certaines exceptions, ont été validées, le 26 juin 2020, par le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-846/847/848 QPC, du 26 juin 2020

"Procédure pénale - Délit de violation des mesures de confinement (la suite) : le Conseil constitutionnel valide le délit de violations réitérées"

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