Travail - Accident du travail : Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique ( LES BREVES )
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I
Travail - Accident du travail : Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I
"Travail - Accident du travail : Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique"
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LES BREVES
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