Juliette Mel, avocate, revient sur une décision du 10 juin 2020 rendue par le Conseil d'Etat et sur les règles de fin de marché de l'entreprise.

Réf:

- CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 425993 (N° Lexbase : A27693NU)

- "Saisine du tribunal administratif compétent pour juger du refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché de travaux" par Yann Le Foll, Hebdo édition publique n°590 du 25 juin 2020

Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.