Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats ( Les brèves )
Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.
Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats
Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.
Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020
Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020
"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats"
"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats"
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