Procédure pénale - Audition du témoin visé par une plainte de l’accusé : sans dispense légale, la déposition doit avoir lieu ( Les brèves )
La cour d’assises ne peut refuser d’entendre un témoin régulièrement signifié au motif que, visé par une plainte avec constitution de partie civile émanant de l’accusé de la procédure dans laquelle il doit déposer, son témoignage serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts ;
Il n’appartient pas à la cour d’assises de préjuger de la portée d’une déposition sur la manifestation de la vérité pour l’écarter au profit du visionnage d’une mesure de garde à vue qu’elle estime suffisant.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I
Procédure pénale - Audition du témoin visé par une plainte de l’accusé : sans dispense légale, la déposition doit avoir lieu
La cour d’assises ne peut refuser d’entendre un témoin régulièrement signifié au motif que, visé par une plainte avec constitution de partie civile émanant de l’accusé de la procédure dans laquelle il doit déposer, son témoignage serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts ;
Il n’appartient pas à la cour d’assises de préjuger de la portée d’une déposition sur la manifestation de la vérité pour l’écarter au profit du visionnage d’une mesure de garde à vue qu’elle estime suffisant.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I
Il n’appartient pas à la cour d’assises de préjuger de la portée d’une déposition sur la manifestation de la vérité pour l’écarter au profit du visionnage d’une mesure de garde à vue qu’elle estime suffisant.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I
"Procédure pénale - Audition du témoin visé par une plainte de l’accusé : sans dispense légale, la déposition doit avoir lieu"
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