Données personnelles - Cookies et autres traceurs de connexion : Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL ( Les brèves )
La CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies ; en revanche, la question de la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, est rejetée.
Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon
Données personnelles - Cookies et autres traceurs de connexion : Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL
La CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies ; en revanche, la question de la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, est rejetée.
Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Données personnelles - Cookies et autres traceurs de connexion : Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL"
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