Pénal - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit ( LES BREVES )
La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.
Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160
Pénal - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit
La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.
Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.
Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160
"Pénal - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit"
"Pénal - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit"
LES BREVES
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