Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 juin 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Publicité - Suppression de la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle

A été publié au Journal officiel du 13 juin 2020, la décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (N° Lexbase : Z50737QU).

Réf. : Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

2/ Distribution - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »

Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).

Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18

3/ Fiscalité des entreprises - Taux réduit d’IS aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : renvoi au Conseil constitutionnel du régime de faveur de l’article 210 F du CGI

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 N° Lexbase : L7404IYU, art. 36), excluant du dispositif de faveur qu'elles instituent les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise au régime de l'article 239 ter du même Code (N° Lexbase : L4961HLC), est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 439457, inédit au recueil Lebon

4/ Procédure administrative - Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles

Le juge du référé-mesures utiles ne peut prononcer une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics en vue de prendre des mesures conservatoires en l'absence de danger immédiat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 juin 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Publicité - Suppression de la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle

A été publié au Journal officiel du 13 juin 2020, la décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (N° Lexbase : Z50737QU).

Réf. : Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

2/ Distribution - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »

Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).

Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18

3/ Fiscalité des entreprises - Taux réduit d’IS aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : renvoi au Conseil constitutionnel du régime de faveur de l’article 210 F du CGI

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 N° Lexbase : L7404IYU, art. 36), excluant du dispositif de faveur qu'elles instituent les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise au régime de l'article 239 ter du même Code (N° Lexbase : L4961HLC), est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 439457, inédit au recueil Lebon

4/ Procédure administrative - Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles

Le juge du référé-mesures utiles ne peut prononcer une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics en vue de prendre des mesures conservatoires en l'absence de danger immédiat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon