Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 juin 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG).

Réf. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015

2/ Droit rural - Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur (lequel, en l’espèce, se trouvait être l’autre co-héritier).

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D

3/ Egalité salariale hommes/femmes - Egalité professionnelle : pas d’obligation pour l’Etat de diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action

Pour contester le refus opposé à la demande d'associations tendant à ce que leur soit communiquée la liste nominative des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées, les associations demanderesses, bien que contribuant au débat public en prenant position en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, eu égard à la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé à raison de la méconnaissance d'obligations légales relatives à l'engagement de négociations ou de plans d'actions, et au but poursuivi, qui consiste pour l'essentiel à révéler publiquement le nom des entreprises sanctionnées à ce titre, ne sauraient se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la Convention EDH (N° Lexbase : L4743AQQ) pour revendiquer un droit d'accès à ces informations pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Constitue une défense au fond soulevée pour la première fois en cause d’appel, l’irrégularité de procédure issue d’un défaut d’information et de notification de la patiente

Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D (N° Lexbase : A05363N8)

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