Soins psychiatriques sans consentement - Constitue une défense au fond soulevée pour la première fois en cause d’appel, l’irrégularité de procédure issue d’un défaut d’information et de notification de la patiente Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D (N° Lexbase : A05363N8)

"Soins psychiatriques sans consentement - Constitue une défense au fond soulevée pour la première fois en cause d’appel, l’irrégularité de procédure issue d’un défaut d’information et de notification de la patiente"

"Soins psychiatriques sans consentement - Constitue une défense au fond soulevée pour la première fois en cause d’appel, l’irrégularité de procédure issue d’un défaut d’information et de notification de la patiente"