Egalité salariale hommes/femmes - Egalité professionnelle : pas d’obligation pour l’Etat de diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action Pour contester le refus opposé à la demande d'associations tendant à ce que leur soit communiquée la liste nominative des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées, les associations demanderesses, bien que contribuant au débat public en prenant position en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, eu égard à la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé à raison de la méconnaissance d'obligations légales relatives à l'engagement de négociations ou de plans d'actions, et au but poursuivi, qui consiste pour l'essentiel à révéler publiquement le nom des entreprises sanctionnées à ce titre, ne sauraient se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la Convention EDH (N° Lexbase : L4743AQQ) pour revendiquer un droit d'accès à ces informations pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Egalité salariale hommes/femmes - Egalité professionnelle : pas d’obligation pour l’Etat de diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action"

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