Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique ( Les brèves )
L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG).
Réf. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015
Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique
L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG).
Réf. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015
Réf. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015
"Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique"
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