Collectivités territoriales - Recours contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement : recevabilité des moyens contestant l'obligation de payer S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

"Collectivités territoriales - Recours contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement : recevabilité des moyens contestant l'obligation de payer"

"Collectivités territoriales - Recours contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement : recevabilité des moyens contestant l'obligation de payer"