Surendettement - Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées ( LES BREVES )
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel, saisie d’une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, qui ne prend pas tout ou partie des mesures de surendettement mais se contente de renvoyer le dossier à la commission.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-15.613, F-P+B+I (N° Lexbase : A49943WU)
Surendettement - Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel, saisie d’une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, qui ne prend pas tout ou partie des mesures de surendettement mais se contente de renvoyer le dossier à la commission.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-15.613, F-P+B+I (N° Lexbase : A49943WU)
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-15.613, F-P+B+I (N° Lexbase : A49943WU)
"Surendettement - Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées"
"Surendettement - Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées"
LES BREVES
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