Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.
Réf. : CEDH, 11 juin 2020,
Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

"Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié"

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