
"CONSTRUIS-TOI!" DU 11 JUIN 2020 ( CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION )
Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020 à propos du non-respect d'un DTU et ses conséquences, notamment un désordre de nature décennale.
Réf : "Le non-respect d'un DTU caractérise un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination est réparé sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs" Cass. civ. 3, 14-05-2020, n° 16-21.335, F-D, Rejet (N° Lexbase : A07273MU)

Animateur Juliette Mel
Avocat associé, Cabinet ROME ASSOCIES Docteur en droit, Chargée d'enseignements à l'UPEC, Responsable de la Commission Marchés de Travaux de l'Ordre des avocats de Paris
Réf : "Le non-respect d'un DTU caractérise un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination est réparé sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs" Cass. civ. 3, 14-05-2020, n° 16-21.335, F-D, Rejet (N° Lexbase : A07273MU)
""CONSTRUIS-TOI!" DU 11 JUIN 2020"
""CONSTRUIS-TOI!" DU 11 JUIN 2020"
CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
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