Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 11 juin 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Congés - Congés pour décès d’un enfant : publication de la loi

Publiée au Journal officiel du 9 juin 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (N° Lexbase : L3082LXG) renforce les droits et la protection des salariés perdant un enfant et étend ces droits aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi.

Réf. : Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

2/ Covid-19 - Généralisation des masques FFP2 en milieu hospitalier : la requête de la CGT rejetée

Selon un avis du Haut conseil de santé publique, la covid-19 se transmet par des personnes déjà infectées, principalement par l’émission de gouttelettes de 5 à 10 microns en toussant, en éternuant ou en parlant, et peut également se transmettre par aérosols, composés de particules de plus petite taille, à l’occasion d’actes spécifiques réalisés sur le patient au niveau des voies respiratoires. Pour la protection des professionnels de santé, l’État distribue deux types de masques : les masques chirurgicaux qui filtrent 95 à 98 % des gouttelettes de 3 microns et les masques FFP2 qui filtrent 94 % des particules de 0,6 microns.

Le juge des référés a observé que les recommandations du ministère de la Santé indiquent déjà que l’ensemble du personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires doit bénéficier en priorité de masques FFP2.

Concernant l'extension du port de masque FFP2 à tous les soignants entrant dans la chambre d’un patient atteint par la covid-19 ou suspecté de l’être, le juge a relevé qu'il existe un consensus sur le fait que le virus se propage principalement par larges gouttelettes et par contact, mais qu'il n’existe pas de données au niveau international établissant la possibilité que le virus présent dans l’air en très petite quantité provoque une infection en dehors des actes médicaux générant des aérosols.

Enfin, le juge des référés a rappelé que l’Etat dote chaque établissement de santé d’un nombre de masques FFP2 qui équivaut à 10 masques par semaine pour 40 % du personnel, et que les recommandations du ministre se bornent à fixer des priorités tout en permettant aux établissements de distribuer ces masques à d’autres soignants que ceux identifiés comme prioritaires.

Pour l’ensemble de ces motifs, le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi constaté qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée au droit au respect de la vie et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.

Réf. : CE référé, 8 juin 2020, n° 440701

3/ Droit du sport - Ligue 1 de football : validation de la fin de la saison et du classement et suspension des relégations

La fin de saison du championnat de Ligue 1 de Football et son classement sont validés mais les relégations de clubs sont suspendues.

Réf. : CE, référé, 9 juin 2020, n° 440809, 440813, 440824

4/ Droit rural - Bail rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant les modes d'établissement et de durée des baux ruraux

Les dispositions de l'article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3136AEU) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 (liberté contractuelle N° Lexbase : L1368A9K) et 17 (droit de propriété N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ; il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B

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