Droit rural - Bail rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant les modes d'établissement et de durée des baux ruraux ( Les brèves )
Les dispositions de l'article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3136AEU) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 (liberté contractuelle N° Lexbase : L1368A9K) et 17 (droit de propriété N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ; il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.
Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B
Droit rural - Bail rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant les modes d'établissement et de durée des baux ruraux
Les dispositions de l'article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3136AEU) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 (liberté contractuelle N° Lexbase : L1368A9K) et 17 (droit de propriété N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ; il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.
Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B
"Droit rural - Bail rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant les modes d'établissement et de durée des baux ruraux"
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