Procédure civile - L’importance de la notification de l’acte de constitution de l’intimée versus la validité de la signification des conclusions d’appelant La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.
Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon

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