Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 9 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Bancaire - Compte sur livret d’épargne populaire et livret de développement durable et solidaire : adaptations de certaines règles en raison de l’épidémie de covid-19
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 mai 2020, adaptent certaines dispositions relatives, d’une part, au compte sur livret d’épargne populaire (décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique N° Lexbase : L2352LXE) et, d’autre part au livret de développement durable et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire N° Lexbase : L2351LXD), en raison de l’épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ; décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire
2/ Domaine public - Occupation du domaine public par les exploitants de réseaux de télécommunications : l’installation d’antennes de téléphonie mobile n’est pas un droit !
Si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 27 mai 2020, n° 430972, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Fiscalité immobilière - Des contribuables devenus propriétaires d’un immeuble postérieurement au lancement de programme de restauration peuvent bénéficier du dispositif « Ancien Malraux »
Sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont satisfait à l'obligation d'assumer collectivement la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ce qui implique l'engagement de ces travaux, leur financement et leur contrôle.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 423068, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Fonction publique - Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : application de la prescription quinquennale
En vertu de l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile (N° Lexbase : L9102H3I), l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 432172, mentionné aux tables du recueil Lebon
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 mai 2020, adaptent certaines dispositions relatives, d’une part, au compte sur livret d’épargne populaire (décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique N° Lexbase : L2352LXE) et, d’autre part au livret de développement durable et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire N° Lexbase : L2351LXD), en raison de l’épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ; décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire
2/ Domaine public - Occupation du domaine public par les exploitants de réseaux de télécommunications : l’installation d’antennes de téléphonie mobile n’est pas un droit !
Si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 27 mai 2020, n° 430972, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Fiscalité immobilière - Des contribuables devenus propriétaires d’un immeuble postérieurement au lancement de programme de restauration peuvent bénéficier du dispositif « Ancien Malraux »
Sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont satisfait à l'obligation d'assumer collectivement la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ce qui implique l'engagement de ces travaux, leur financement et leur contrôle.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 423068, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Fonction publique - Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : application de la prescription quinquennale
En vertu de l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile (N° Lexbase : L9102H3I), l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 432172, mentionné aux tables du recueil Lebon
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