Fonction publique - Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : application de la prescription quinquennale En vertu de l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile (N° Lexbase : L9102H3I), l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 432172, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Fonction publique - Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : application de la prescription quinquennale"

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