Voies d'exécution - Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution ( Les brèves )
Les articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L6795LEE), 641 (N° Lexbase : L6802H73) et 642 (N° Lexbase : L6803H74) du Code de procédure civile énoncent que lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En conséquence, est censuré l’arrêt confirmant un jugement retenant le recours irrecevable car effectué hors délai, compte tenu que dans le cas d’espèce le 9 avril 2016 tombait un samedi, le délai se trouvait donc prorogé jusqu’au lundi 11 avril 2016.
Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.260, F-P+B+I
En conséquence, est censuré l’arrêt confirmant un jugement retenant le recours irrecevable car effectué hors délai, compte tenu que dans le cas d’espèce le 9 avril 2016 tombait un samedi, le délai se trouvait donc prorogé jusqu’au lundi 11 avril 2016.
Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.260, F-P+B+I
"Voies d'exécution - Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution"
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