Procédure pénale - Destinataire de la demande de mise en liberté dans le cadre de la détention provisoire : l’habit ne fait pas le moine Il se déduit des articles 148, 148-4 et 148-7 du Code de procédure pénale que le délai de vingt jours prévu par l’article 148, dernier alinéa, ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffier de la juridiction saisie du dossier.
En raison de l’effet dévolutif de l’appel formé contre l’ordonnance de rejet du JLD, il revient à la chambre de l’instruction d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité ou non du maintien de cette mesure ; cette dernière ne peut donc fonder sa décision de mise en liberté sur le constat du dépassement du délai de vingt jours, faute pour elle d’avoir été saisie, dans les formes exigées par l’article 148-7, d’une demande directe de mise en liberté.

Réf. : Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736, P+B+I

"Procédure pénale - Destinataire de la demande de mise en liberté dans le cadre de la détention provisoire : l’habit ne fait pas le moine"

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