Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents
Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents.
Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).
Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France
Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents.
Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).
Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France
Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents
Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents.
Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).
Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France
"Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents"
Le podcast de cette émission n'est pas disponible ou n'existe pas. Il peut y avoir un certain délai entre la fin de l'émission et la génération du podcast.
Dénoncer un abus
Êtes-vous sûr de vouloir dénoncer un abus ?
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Nombre de diffusions :
Nombre de diffusions :
Animé par
Invité
Mots-clés :
Pièces jointes :
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Affichage des émissions à venir et des podcasts pour
À venir
Podcasts
Affiner par domaine de droit
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir +OK
Créer un compte
Un mail de validation va être envoyé à l'adresse mail de votre compte.
Veuillez cliquer sur le lien indiqué dans ce mail pour activer votre
compte.
Modifier le commentaire