Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 juin 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 juin 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B