Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture ( Les brèves )
Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B
Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture
Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B
"Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture"
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