
Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture ( Les brèves )
Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B
"Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture"
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