Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée ( Les brèves )
La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.
Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I
Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée
La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.
Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I
"Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée"
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