Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 3 juin 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 3 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Aide juridictionnelle - Dispositif exceptionnel d’avance sur l’aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 31 mai 2020, le décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (décret n° 2020-653 N° Lexbase : L2357LXL).

Réf. : Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

2/ Covid-19 - Suspension de l'obligation de porter un masque dans le centre-ville de Strasbourg

Est suspendu l’arrêté du maire de Strasbourg rendant le port du masque obligatoire dans le centre-ville, celui-ci constituant une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg.

Réf. : TA Strasbourg, 26 mai 2020, n° 2003058

3/ Propriété - Location type « Airbnb » et « changement d’usage illicite » : nouvelles précisions concernant la notion de « local réputé à usage d’habitation »

En vertu de l’article L. 631-7, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation (N° Lexbase : L0141LNK), pour l'application de la présente section (laquelle a pour objet de soumettre, à autorisation préalable, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), « un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ».
Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 18-26.366, FS-P+B+I

4/ Salariés protégés - Obligation de maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail

Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Réf. : Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444, F-D

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 3 juin 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Aide juridictionnelle - Dispositif exceptionnel d’avance sur l’aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 31 mai 2020, le décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (décret n° 2020-653 N° Lexbase : L2357LXL).

Réf. : Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

2/ Covid-19 - Suspension de l'obligation de porter un masque dans le centre-ville de Strasbourg

Est suspendu l’arrêté du maire de Strasbourg rendant le port du masque obligatoire dans le centre-ville, celui-ci constituant une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg.

Réf. : TA Strasbourg, 26 mai 2020, n° 2003058

3/ Propriété - Location type « Airbnb » et « changement d’usage illicite » : nouvelles précisions concernant la notion de « local réputé à usage d’habitation »

En vertu de l’article L. 631-7, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation (N° Lexbase : L0141LNK), pour l'application de la présente section (laquelle a pour objet de soumettre, à autorisation préalable, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), « un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ».
Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 18-26.366, FS-P+B+I

4/ Salariés protégés - Obligation de maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail

Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Réf. : Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444, F-D