Immobilier - Copropriété : Publication au JO d’un décret et d’un arrêté portant diverses mesures en droit de la copropriété Ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020, le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs, ainsi qu’un arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (N° Lexbase : O5418AR4).
Réf. : Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 ; arrêté du 20 août 2020

"Immobilier - Copropriété : Publication au JO d’un décret et d’un arrêté portant diverses mesures en droit de la copropriété"

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