Affaires - Publicités pour les boissons alcooliques : précisions sur la nécessité de présenter un caractère objectif et informatif ( Les brèves )
Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B
Affaires - Publicités pour les boissons alcooliques : précisions sur la nécessité de présenter un caractère objectif et informatif
Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B
"Affaires - Publicités pour les boissons alcooliques : précisions sur la nécessité de présenter un caractère objectif et informatif"
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