Chronique #10 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de mai 2020 Les références de l'épisode :

1/ Procédure de contrôle
- Art. R 243-59 du Code de la sécurité
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° n° 17/00857
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019 pourvoi n° 18-22912

2/ Décision implicite d’accord
CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933

3/ Mise en demeure
- Cass civ.2. 28 mai 2020. pourvoi n° 19-12503

4/ Commission de recours amiable
- Art. R. 142 - 1 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020. RG n° 17/04209
- CA Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574

5/ Contrainte
- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250
- Art. L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Lyon. Protection sociale. 12 mai 2020. RG n°18/08351
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mai 2020, RG n° 17/03569

6/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° n° 17/04813
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00258,19/00260

7/ Travail dissimulé
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG 19/00357
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970

8/ Solidarité financière
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377

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