
Chronique #10 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de mai 2020 ( CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" )
Les références de l'épisode :
1/ Procédure de contrôle
- Art. R 243-59 du Code de la sécurité
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° n° 17/00857
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019 pourvoi n° 18-22912
2/ Décision implicite d’accord
CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933
3/ Mise en demeure
- Cass civ.2. 28 mai 2020. pourvoi n° 19-12503
4/ Commission de recours amiable
- Art. R. 142 - 1 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020. RG n° 17/04209
- CA Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574
5/ Contrainte
- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250
- Art. L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Lyon. Protection sociale. 12 mai 2020. RG n°18/08351
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mai 2020, RG n° 17/03569
6/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° n° 17/04813
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00258,19/00260
7/ Travail dissimulé
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG 19/00357
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970
8/ Solidarité financière
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377

Animateur François Taquet
1/ Procédure de contrôle
- Art. R 243-59 du Code de la sécurité
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° n° 17/00857
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019 pourvoi n° 18-22912
2/ Décision implicite d’accord
CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933
3/ Mise en demeure
- Cass civ.2. 28 mai 2020. pourvoi n° 19-12503
4/ Commission de recours amiable
- Art. R. 142 - 1 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020. RG n° 17/04209
- CA Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574
5/ Contrainte
- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250
- Art. L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Lyon. Protection sociale. 12 mai 2020. RG n°18/08351
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mai 2020, RG n° 17/03569
6/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° n° 17/04813
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00258,19/00260
7/ Travail dissimulé
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG 19/00357
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970
8/ Solidarité financière
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377
"Chronique #10 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de mai 2020"
"Chronique #10 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de mai 2020"
CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"
Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit social et protection sociale, revient sur l'actualité en matière de contrôle et contentieux URSSAF.
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